Conditions générales

1. Définitions

• « Cabinet » désigne Jurexis, cabinet d'avocats établi à Place Bel-Air 2, 1204 Genève, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Cabinet.
• « Services » désigne les prestations juridiques proposées par le Cabinet, notamment le conseil d'entreprise, la rédaction ou révision de contrats, et la consultation initiale.
• « Accord » désigne l'ensemble des conditions régissant la relation entre le Cabinet et le Client.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site internet du Cabinet ou le recours à l'un de ses services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute personne faisant appel aux services du Cabinet doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Description des services

Le Cabinet propose trois types de prestations :

• Conseil juridique d'entreprise (retainer trimestriel — CHF 1'800) : accès à des conseils sur demande pour les PME, incluant un audit initial.
• Rédaction et révision de contrats (par document — CHF 650) : préparation ou relecture de documents juridiques avec commentary annoté.
• Consultation juridique initiale (séance de 90 min — CHF 350) : examen d'une question juridique avec résumé écrit remis à l'issue.

La disponibilité des services est assurée du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30, sauf jours fériés cantonaux genevois.

4. Conditions d'utilisation

Les Clients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande
• Utiliser les services du Cabinet à des fins légitimes et conformes au droit suisse
• Ne pas reproduire ou diffuser les documents produits par le Cabinet sans son accord
• Respecter la confidentialité des échanges

5. Propriété intellectuelle

Les documents, analyses et conseils produits par le Cabinet restent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement complet des honoraires. Une fois la prestation réglée, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction commerciale ou diffusion à des tiers nécessite l'accord préalable écrit du Cabinet.

6. Honoraires et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l'engagement. Les honoraires sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA si applicable. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation, par virement bancaire.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services. En cas de mandat interrompu par le Client avant achèvement, les honoraires correspondant aux travaux réalisés restent exigibles.

7. Portée des conseils juridiques

Les conseils fournis par le Cabinet sont fondés sur les informations communiquées par le Client et le droit suisse en vigueur au moment de la prestation. Ils ne constituent pas une assurance de résultat. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces conseils.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du mandat. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner sont expressément exclus.

9. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au mandat à tout moment moyennant un préavis écrit de 10 jours ouvrables. En cas de résiliation, les honoraires correspondant aux travaux effectués avant la prise d'effet du préavis sont immédiatement exigibles. Le Cabinet peut également résilier sans préavis en cas de comportement contraire à la déontologie ou de renseignements manifestement inexacts.

10. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du Canton de Genève. Le droit applicable est le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).

11. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Cabinet et le Client pour les questions qu'elles traitent.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

12. Modifications des conditions

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.